Conditions Générales — Exécutant professionnel

Conditions Générales d'Utilisation — Exécutant Professionnel Fendzy

Version 1.5 — applicable à compter du 14 novembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU Exécutant Pro ») régissent les modalités d'inscription, d'utilisation de l'application Fendzy (« la Plateforme ») et de rémunération applicables à toute personne, physique ou morale, inscrite comme prestataire de services à titre professionnel (« Exécutant »). Un Exécutant inscrit à titre particulier relève d'un document distinct — les Conditions Générales d'Utilisation Exécutant Particulier.

Un Exécutant est un prestataire indépendant qui s'inscrit sur la Plateforme pour réaliser, en toute autonomie, des Missions proposées par des Clients ou par des Commerçants (livraison, transport, service à domicile, service à la personne…). Il met à cette fin à disposition son temps, ses moyens propres (à pied, à vélo, en véhicule, ou par la fourniture directe d'un service) et son savoir-faire professionnel. L'Exécutant choisit librement les Missions qu'il accepte et la manière dont il les exécute ; il n'est ni salarié, ni mandataire, ni représentant de Fendzy, qui se limite à le mettre en relation avec les Clients via la Plateforme et n'est jamais partie à la Mission elle-même (cf. article 13.1).

L'inscription en qualité d'Exécutant vaut acceptation pleine et entière des présentes, des Conditions Générales d'Utilisation générales de la Plateforme et de la Politique de Confidentialité.

2. Définitions

• Fendzy (ou « la Société ») : désigne la société Open Clones Limited, Private Limited Company de droit anglais et gallois, immatriculée au Companies House sous le numéro 16686364, dont le siège social est sis Docklands Business Centre, 14/2e, 10-16 Tiller Road, Londres, E14 8PX, Royaume-Uni, éditrice et exploitante de l'application et de la marque commerciale « Fendzy ». Sauf mention contraire, toute référence à « Fendzy » dans les présentes désigne cette société.
• Plateforme : l'application mobile Fendzy, ses interfaces web et les services associés exploités par la Société.
• Exécutant : utilisateur inscrit sur la Plateforme en qualité de prestataire indépendant de Missions, à titre professionnel (personne morale ou entrepreneur individuel immatriculé, y compris micro-entreprise).
• Client : utilisateur qui dépose une mission.
• Mission : prestation de services réalisée par un Exécutant au profit d'un Client (livraison, transport, service à domicile, service à la personne, etc.).
• Capacité : périmètre de prestations autorisé à l'Exécutant après validation administrative (ex. : livraison de repas chauds, VTC, livraison de médicaments, service à la personne…).
• Rémunération : somme perçue par l'Exécutant en contrepartie de la réalisation d'une Mission, constitutive d'un revenu professionnel.
• Auto-validation : ensemble de contrôles automatiques effectués par la Plateforme lors de l'inscription (croisement INSEE, fiche Google Business, vérification mathématique IBAN, extraction OCR/IA des documents).
• Statut : état de l'inscription de l'Exécutant (submitted, asked, approved, active).

3. Inscription

3.1 Personnes éligibles

L'inscription à titre professionnel est ouverte aux personnes morales et entrepreneurs individuels (y compris micro-entreprise) immatriculés en France, exerçant licitement l'activité concernée.

3.2 Pièces obligatoires

L'Exécutant fournit, via les écrans dédiés de l'application :

• une pièce d'identité valide (CNI recto+verso ou passeport) ;
• un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ;
• un IBAN au nom de sa société (ou à son nom pour une entreprise individuelle) ;
• une photo de profil récente avec le visage clairement visible ;
• un extrait KBIS de moins de trois (3) mois et, le cas échéant, un numéro de TVA intracommunautaire ;
• un véhicule déclaré (type, et pour un véhicule motorisé : carte grise, attestation d'assurance, immatriculation) lorsque les capacités demandées le requièrent.

Pour les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles dont l'adresse personnelle coïncide avec l'adresse du siège, le KBIS peut être utilisé comme justificatif de domicile.

3.3 Traitements automatisés à l'inscription

L'Exécutant est informé que la Plateforme procède aux traitements suivants :

• Lecture par IA (OCR + vision) du KBIS, de la carte grise et de la pièce d'identité, afin de pré-remplir les écrans suivants et faciliter la saisie.
• Vérification INSEE de l'existence et de l'activité de l'entreprise.
• Croisement Google Places (fiche Google Business) pour récupérer les informations publiques d'établissement.
• Vérification mathématique de l'IBAN (clé de contrôle ISO 7064).
• Pré-suggestion de capacités sur la base du code NAF de l'entreprise. Ces suggestions ne valent pas attribution — l'attribution effective est décidée par l'équipe Fendzy.

L'Exécutant peut s'opposer à ces traitements en renonçant à l'inscription. Une fois l'inscription validée, ces données sont conservées dans le profil Exécutant pour la durée de la relation contractuelle.

3.4 Validation finale et statut

À l'issue de l'acceptation des présentes CGU Exécutant Pro, l'Exécutant bascule en statut submitted. L'équipe Fendzy peut ensuite :

• valider le dossier (statut approved) ;
• demander des compléments (statut asked, document à corriger) ;
• refuser l'inscription, sans avoir à motiver sa décision.

Le passage au statut active (réception effective de missions) est subordonné à l'activation manuelle du toggle « En ligne » par l'Exécutant.

4. Statut juridique de l'Exécutant

4.1 Indépendance

L'Exécutant exerce son activité de manière strictement indépendante. Aucun lien de subordination, contrat de travail ou relation salariale n'existe entre l'Exécutant et Fendzy. L'Exécutant organise librement son activité, ses horaires, ses moyens et son matériel. Il est libre d'accepter ou de refuser chaque mission proposée et de se rendre indisponible à tout moment via le toggle « En ligne ».

4.2 Obligations déclaratives

L'Exécutant est seul responsable :

• de son immatriculation (URSSAF, micro-entreprise, RCS, etc.) ;
• de ses déclarations fiscales (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA) ;
• de ses cotisations sociales ;
• de la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à la nature des missions qu'il accepte (notamment pour le transport de personnes, la livraison alimentaire et tout service à domicile) ;
• de la possession des autorisations spécifiques requises pour exercer certaines capacités : carte professionnelle VTC, assurance véhicule, accord pharmacien pour la livraison de médicaments, etc.

Fendzy se réserve le droit de demander la preuve de ces autorisations à tout moment et de suspendre les capacités concernées en l'absence de justificatif valide.

4.3 Auto-entrepreneurs

Les Exécutants exerçant sous le régime de la micro-entreprise sont rappelés à leur obligation de respecter les seuils de chiffre d'affaires applicables et de déclarer la totalité des revenus perçus via la Plateforme. Fendzy met à disposition un relevé récapitulatif annuel à des fins déclaratives.

5. Capacités

5.1 Catalogue

La Plateforme propose à ce jour les capacités suivantes :

Le catalogue est susceptible d'évoluer. Toute évolution est notifiée à l'Exécutant via l'application.

5.2 Attribution et conditions

L'attribution d'une capacité est subordonnée à la fourniture des documents requis et, le cas échéant, des autorisations professionnelles correspondantes. Fendzy se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :

• limiter les capacités d'un Exécutant à un sous-ensemble ;
• refuser une capacité nécessitant un document non fourni, expiré ou non validé ;
• suspendre temporairement ou retirer définitivement une capacité en cas de manquement, de plainte, ou de non-renouvellement des documents.

Aucune indemnité ne sera due à l'Exécutant du fait de la limitation, suspension ou retrait d'une capacité.

5.3 Acceptation des missions

L'Exécutant accepte ou refuse librement chaque mission proposée. Une fois acceptée, la mission devient un engagement contractuel envers le Client : l'Exécutant s'engage à l'exécuter avec diligence, dans les délais convenus, et conformément aux instructions transmises via l'application.

6. Géolocalisation

6.1 Quand la position est collectée

La Plateforme collecte la position de l'Exécutant dans deux situations distinctes :

• Dès que l'Exécutant active le statut « En ligne », hors toute mission : position transmise à fréquence réduite (environ toutes les 30 secondes ou tous les 30 mètres de déplacement), à seule fin de déterminer les missions disponibles à proximité et de les proposer à l'Exécutant (mise en relation / dispatch), ainsi que d'afficher aux Clients les Exécutants disponibles à proximité. Le Exécutant qui repasse « Hors ligne » cesse d'émettre sa position de manière continue ; sa dernière position connue reste toutefois associée à son compte jusqu'à mise à jour ou suppression du compte (cf. art. 10.5).
• Pendant l'exécution d'une mission acceptée : position en temps réel, à fréquence élevée (de l'ordre de quelques secondes), y compris lorsque l'application est en arrière-plan ou l'écran verrouillé, à des fins :
• d'attribution de la mission au prestataire le plus pertinent ;
• d'affichage de la position au Client (suivi en temps réel) ;
• de calcul des temps et distances de trajet ;
• pour les missions de livraison, de vérification automatique de la proximité de l'Exécutant avec l'adresse de livraison au moment de la clôture (contrôle anti-fraude conditionnant la libération du paiement) ;
• de preuve de bonne exécution.

6.2 Base légale et désactivation

Ce traitement est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec l'Exécutant (mise en relation avec les missions disponibles, suivi de leur exécution) et répond à l'intérêt légitime de la Plateforme à assurer la qualité et la sécurité du service. L'Exécutant peut désactiver la géolocalisation à tout moment au niveau du système d'exploitation ou en repassant « Hors ligne » ; il ne recevra alors plus aucune proposition de mission et ne pourra pas démarrer ni terminer une mission en cours tant que la géolocalisation reste désactivée.

6.3 Durée de conservation

La position collectée hors mission (« En ligne ») n'est pas historisée : seule la dernière position connue est conservée, écrasée à chaque mise à jour, jusqu'à suppression du compte. La position collectée pendant une mission est conservée jusqu'à la suppression du compte de l'Exécutant, sauf obligation légale de conservation plus longue (cf. art. 10.5) ; elle n'est pas conservée sous forme d'historique de trajet au-delà de la dernière position connue.

7. Rémunération

7.1 Tarification

Le prix de chaque mission est, selon la capacité, soit fixé par la Plateforme (livraison à la course, VTC), soit négocié entre l'Exécutant et le Client (service à domicile, service à la personne). Les modalités précises sont décrites dans les CGV générales.

7.2 Absence de commission sur les missions

Fendzy ne perçoit aucune commission sur le montant des missions réalisées par l'Exécutant : celui-ci perçoit l'intégralité de la rémunération convenue pour chaque mission (sous réserve des frais de virement Stripe Connect, cf. art. 7.3, et des majorations/compensations prévues aux présentes). Fendzy se rémunère par d'autres moyens, notamment des offres d'abonnement optionnelles proposées aux utilisateurs de la Plateforme, sans impact sur la rémunération de l'Exécutant.

Si Fendzy venait à introduire une commission sur les missions, toute modification en ce sens serait notifiée à l'Exécutant avec un préavis minimum de trente (30) jours et ne serait applicable qu'aux missions postérieures à la prise d'effet, dans les conditions de l'article 14.

7.3 Versement (Stripe Connect)

Les sommes dues à l'Exécutant au titre de chaque mission sont versées via le partenaire de paiement Stripe (Stripe Connect) sur l'IBAN renseigné lors de l'inscription, sous déduction des seuls frais de traitement Stripe Connect applicables au virement. À ce titre :

• L'Exécutant reconnaît que Stripe est susceptible de demander des informations complémentaires (KYC) pour activer le compte de paiement.
• L'Exécutant est seul responsable de l'exactitude des informations bancaires et de leur mise à jour.
• Tout litige relatif à un virement défectueux dû à un IBAN erroné est à la charge exclusive de l'Exécutant.
• Lorsque le versement ne peut être effectué automatiquement via Stripe Connect (compte non actif), la somme est due par virement manuel après une période de sécurité de sept (7) jours suivant la fin de la mission (protection contre les contestations de paiement), et au plus tard quatorze (14) jours après la fin de la mission. Ce délai peut être suspendu tant qu'un signalement ou une réclamation impliquant l'Exécutant est en cours d'instruction, dans les conditions de l'article 9.3.

7.4 Facturation

L'Exécutant émet ses factures conformément à la réglementation fiscale en vigueur. La Plateforme met à disposition un relevé des missions réalisées pour faciliter cette émission.

7.5 Répercussion d'un remboursement client

Lorsqu'une mission a déjà donné lieu au versement de la rémunération de l'Exécutant (via Stripe Connect, cf. article 7.3) et que Fendzy procède ensuite, à la demande du Client ou à la suite d'un litige (produit non conforme, prestation non exécutée ou mal exécutée, réclamation fondée), à un remboursement total ou partiel de ce Client, Fendzy peut répercuter tout ou partie du montant remboursé sur l'Exécutant lorsque celui-ci est identifié comme responsable, en tout ou partie, du motif du remboursement.

Cette répercussion :

• n'est jamais automatique : elle résulte d'un examen individuel du litige par l'équipe Fendzy, qui apprécie la part de responsabilité de l'Exécutant au regard des éléments disponibles (échanges dans l'application, preuves de livraison, réclamation du Client) ;
• ne peut excéder le montant effectivement remboursé au Client au titre de la mission concernée, ni la part de rémunération que l'Exécutant a perçue sur cette même mission ;
• prend la forme d'une créance portée au débit de l'Exécutant, prélevée par compensation sur ses rémunérations futures (déduction automatique des prochains versements Stripe Connect, jusqu'à extinction de la créance) plutôt que par un débit direct de son compte bancaire ou de son compte Stripe ;
• est notifiée à l'Exécutant via l'application (historique des versements), avec le motif et le montant retenu.

L'Exécutant peut contester une répercussion qu'il estime infondée en s'adressant au support Fendzy dans les conditions de l'article 16. Une contestation recevable donne lieu à l'annulation de la créance restante et, le cas échéant, au remboursement des sommes déjà compensées.

8. Obligations de l'Exécutant

L'Exécutant s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour ;
• exécuter chaque mission acceptée dans le respect des lois et règlements applicables (code de la route, hygiène alimentaire, réglementation transport, droit du travail le cas échéant) ;
• adopter un comportement courtois et professionnel envers les Clients ;
• préserver la confidentialité des données personnelles des Clients auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre des missions (adresse, code d'immeuble, informations livraison) ;
• ne pas contourner la Plateforme : toute mise en relation pour des missions ultérieures avec un Client rencontré via Fendzy doit transiter par la Plateforme pendant la durée de l'inscription et durant les douze (12) mois suivant la résiliation ;
• maintenir une assurance professionnelle adaptée et en justifier sur demande ;
• respecter les interactions IA (assistant vocal et textuel) intégrées dans la Plateforme, sans tenter d'en détourner les usages.

9. Notations, avis et modération

9.1 Système de notation

À l'issue de chaque mission, le Client peut noter et commenter la prestation. L'Exécutant reconnaît que ces notations sont susceptibles d'avoir une incidence sur :

• sa visibilité sur la Plateforme ;
• le maintien de ses capacités ;
• le maintien de son inscription.

9.2 Sanctions

En cas de manquement aux présentes, à la loi ou en cas de plaintes répétées, Fendzy se réserve le droit, sans préjudice de toute autre action, de :

• adresser un avertissement ;
• suspendre temporairement l'accès de l'Exécutant à la Plateforme ;
• retirer une ou plusieurs capacités ;
• résilier le compte de l'Exécutant sans préavis ni indemnité.

9.3 Signalement (DSA)

Conformément au Règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, art. 16 et 22), tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement illicite via les outils mis à disposition dans l'application. Fendzy traite les signalements dans des délais raisonnables et coopère avec les autorités compétentes.

10. Données personnelles (RGPD)

10.1 Responsable de traitement

Fendzy est responsable de traitement pour les données personnelles de l'Exécutant collectées dans le cadre de son inscription et de l'exécution des missions.

10.2 Catégories de données traitées

• Identité : nom, prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro de pièce d'identité, photo (extraits par OCR/IA depuis les pièces fournies).
• Coordonnées : adresse postale, e-mail, numéro de téléphone.
• Documents : pièce d'identité, justificatif de domicile, KBIS, IBAN, photo de profil — stockés de manière sécurisée sur Firebase Storage.
• Données d'activité : missions acceptées/refusées, durées, distances, notations.
• Géolocalisation : position basse fréquence quand l'Exécutant est « En ligne » (mise en relation/dispatch) et position temps réel pendant une mission acceptée (cf. art. 6).
• Données bancaires : IBAN et données KYC transmises à Stripe pour le versement des rémunérations.
• Échanges in-app : messages échangés avec les Clients via le système de chat.

10.3 Finalités

• gestion de l'inscription et de la relation contractuelle ;
• mise en relation avec les Clients et attribution des missions ;
• versement des rémunérations ;
• assistance par IA (voix et texte) — sans entraînement de modèle sur les données personnelles ;
• lutte contre la fraude et respect des obligations légales ;
• amélioration et sécurisation de la Plateforme.

10.4 Sous-traitants

Fendzy recourt notamment aux sous-traitants suivants : Firebase / Google Cloud (hébergement, base de données, stockage), Stripe (paiements), OpenAI (assistance IA — sans entraînement sur les données utilisateurs), Google Places (enrichissement public des fiches professionnelles).

10.5 Durées de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux durées de prescription légales — notamment dix (10) ans pour les pièces comptables et cinq (5) ans pour les pièces justificatives d'identité après la fin de la relation, conformément aux obligations LCB-FT. Les échanges du chat d'une mission (messages et photos) sont conservés dix-huit (18) mois après la clôture de la mission, comme preuve de son bon déroulement pour les deux parties, puis supprimés automatiquement — sauf litige ou signalement en cours sur cette mission, auquel cas la conservation se prolonge jusqu'à sa résolution.

10.6 Droits de l'Exécutant

L'Exécutant dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant Fendzy à l'adresse indiquée dans la Politique de Confidentialité. Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.

11. Propriété intellectuelle

Fendzy est titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, à son code source, à son contenu, à ses marques, à ses bases de données et à ses prompts IA. Aucun droit, autre que celui d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes, n'est concédé à l'Exécutant.

12. Durée et résiliation

12.1 Durée

L'inscription est conclue pour une durée indéterminée à compter de la validation du dossier (statut approved).

12.2 Résiliation par l'Exécutant

L'Exécutant peut résilier son inscription à tout moment, depuis son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation prend effet à l'issue des missions en cours. Les sommes dues sont versées selon les modalités habituelles.

12.3 Résiliation par Fendzy

Fendzy peut résilier l'inscription :

• à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours, sans avoir à motiver sa décision ;
• sans préavis, en cas de manquement grave (fraude documentaire, mise en danger d'un Client, comportement contraire à l'ordre public, contournement de la Plateforme).

12.4 Effets de la résiliation

La résiliation n'affecte pas les missions déjà acceptées, qui doivent être menées à leur terme. Les obligations relatives au paiement, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la non-contournement (article 8) survivent à la résiliation pour leur durée propre.

13. Responsabilité

13.1 Responsabilité de Fendzy

Fendzy agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Elle n'est ni partie au contrat conclu entre l'Exécutant et le Client, ni responsable de l'exécution effective de la mission. Sa responsabilité se limite à la mise à disposition de la Plateforme dans des conditions raisonnables de disponibilité et de sécurité.

Fendzy ne saurait être tenue responsable :

• des dommages causés par l'Exécutant à un Client ou à un tiers à l'occasion d'une mission ;
• des interruptions de service indépendantes de sa volonté ;
• des conséquences d'une fraude documentaire malgré l'auto-validation INSEE/Google.

13.2 Responsabilité de l'Exécutant

L'Exécutant est seul responsable :

• de la bonne exécution des missions qu'il accepte ;
• des dommages corporels, matériels ou immatériels qu'il pourrait causer ;
• du respect de ses obligations légales, fiscales, sociales et professionnelles ;
• de la conformité de son matériel (véhicule, équipements isothermes, etc.) aux exigences de chaque capacité.

13.3 Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence anglaise.

14. Modification des CGU Exécutant Pro

Fendzy se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'Exécutant avec un préavis minimum de trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Exécutant peut résilier son inscription sans frais dans les conditions de l'article 12.2.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit anglais (droit de l'Angleterre et du pays de Galles). Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne, qui conservent le bénéfice de la protection accordée par les lois de leur pays de résidence habituelle.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU Exécutant Pro, le support est joignable à l'adresse e-mail communiquée dans l'application Fendzy, rubrique « Aide ».

En cochant la case d'acceptation et en validant son inscription, l'Exécutant reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'ensemble des stipulations des présentes CGU Exécutant Pro.