Conditions Générales — Partenaire

Conditions Générales de Vente — Commerçant Partenaire Fendzy

Version 1.3 — applicable à compter du 14 novembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV Partenaire ») régissent les modalités de référencement et de vente à distance applicables à tout commerce professionnel inscrit sur la Plateforme Fendzy en qualité de « Commerçant » (également désigné « Boutique »).

L'inscription en qualité de Commerçant vaut acceptation pleine et entière des présentes et de la Politique de Confidentialité.

2. Définitions

• Fendzy (ou « la Société ») : désigne la société Open Clones Limited, Private Limited Company de droit anglais et gallois, immatriculée au Companies House sous le numéro 16686364, dont le siège social est sis Docklands Business Centre, 14/2e, 10-16 Tiller Road, Londres, E14 8PX, Royaume-Uni, éditrice et exploitante de l'application et de la marque commerciale « Fendzy ». Sauf mention contraire, toute référence à « Fendzy » dans les présentes désigne cette société.
• Plateforme : l'application mobile Fendzy, ses interfaces web et les services associés exploités par la Société.
• Client : toute personne physique inscrite sur la Plateforme pour y commander des produits auprès d'un Commerçant.
• Exécutant : utilisateur inscrit sur la Plateforme en qualité de prestataire indépendant de Missions (notamment la livraison des Commandes), particulier ou professionnel. Le régime applicable à l'Exécutant est détaillé dans « CGV Exécutant professionnel » (Exécutant professionnel) ou « CGV Exécutant particulier » (Exécutant particulier, économie collaborative), selon son statut.
• Commerçant (ou « Boutique ») : personne morale ou entrepreneur individuel immatriculé, référencé sur la Plateforme pour y vendre des produits (restauration, alimentaire, autres commerces de proximité) que le Client commande via l'application.
• Catalogue : ensemble des produits, prix et descriptions publiés par le Commerçant sur sa vitrine Fendzy, saisis manuellement ou importés (import CSV, extraction assistée par IA d'un menu photographié).
• Commande : achat validé par un Client auprès du Commerçant via la Plateforme, dont la livraison est assurée par un Exécutant.

3. Inscription et vérification

3.1 Éligibilité

L'inscription est réservée aux personnes morales et entrepreneurs individuels immatriculés en France, exerçant une activité commerciale licite et conforme à la réglementation applicable à leur secteur (notamment hygiène et sécurité alimentaire pour la restauration).

3.2 Pièces obligatoires et vérification automatisée

Le Commerçant fournit un extrait KBIS de moins de trois (3) mois et les informations bancaires nécessaires au versement de ses recettes. La Plateforme procède, lors de l'inscription, à une extraction automatisée par IA des informations du KBIS (SIRET, forme juridique, capital social, représentant légal, adresse du siège) afin de pré-remplir et d'afficher les mentions légales de la vitrine du Commerçant, dans les conditions de l'article 8. Le Commerçant reste seul responsable de l'exactitude de ces informations et doit signaler sans délai toute erreur d'extraction.

3.3 Validation et statut

L'équipe Fendzy valide, demande des compléments ou refuse l'inscription selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article 3.4 de « CGV Exécutant professionnel », applicables par analogie.

4. Catalogue

4.1 Exactitude

Le Commerçant est seul responsable de l'exactitude, de la mise à jour et de la licéité des informations de son Catalogue (désignation, composition, allergènes le cas échéant, prix, disponibilité). Le Commerçant garantit que les prix affichés au Client sont exprimés toutes taxes comprises, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation.

4.2 Import assisté par IA

Lorsque le Commerçant importe son Catalogue par extraction automatisée d'une photo de menu ou d'un fichier, il reconnaît que cette extraction est réalisée par un système d'intelligence artificielle et qu'il lui appartient de vérifier et corriger, avant publication, chaque produit ainsi importé (désignation, prix, taux de TVA applicable à sa propre comptabilité). Fendzy ne garantit pas l'exactitude d'une extraction non relue par le Commerçant.

4.3 Restrictions horaires — vente d'alcool

Pour tout Catalogue comportant des produits alcoolisés, la Plateforme bloque automatiquement toute Commande passée entre 22h et 8h (heure de Paris), sauf déclaration par le Commerçant d'une autorisation de vente d'alcool la nuit. Cette restriction s'apprécie à l'heure de passation de la Commande. Le Commerçant reconnaît que cette vérification repose sur sa propre déclaration et que Fendzy n'effectue pas de contrôle indépendant de la validité de cette autorisation.

5. Commandes et exécution

5.1 Formation de la Commande

La Commande est formée dès sa validation et son paiement par le Client. Le Commerçant s'engage à confirmer ou refuser la Commande dans un délai raisonnable et, en cas d'acceptation, à la préparer conformément au Catalogue.

5.2 Livraison

La livraison au Client est assurée par un Exécutant agissant, selon les modalités de dispatch de la Plateforme, pour le compte du Commerçant et/ou de la Plateforme. Fendzy est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation : elle met en relation, par voie électronique, le Commerçant, l'Exécutant et le Client, sans être partie au contrat de vente conclu entre le Commerçant et le Client, ni au contrat de transport assuré par l'Exécutant. Le risque de perte ou d'avarie du produit pèse sur le Commerçant jusqu'à sa remise effective à l'Exécutant chargé de la livraison, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation.

5.3 Annulation par le Commerçant

Le Commerçant peut annuler une Commande acceptée en cas d'indisponibilité imprévue d'un produit, à charge pour lui d'en informer immédiatement le Client via la messagerie intégrée et de motiver l'annulation. Une Commande remboursée du fait d'une annulation par le Commerçant n'est facturée ni au Client ni à l'Exécutant.

6. Mentions légales et mise en avant

6.1 Affichage des mentions légales

Les mentions légales du Commerçant (SIRET, TVA intracommunautaire, RCS, capital social, représentant légal, adresse du siège), extraites de son KBIS conformément à l'article 3.2, sont affichées sur sa vitrine publique, conformément aux articles 6-III de la LCEN et L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.

6.2 Classement et mise en avant

Conformément à l'article L. 111-7-1 du Code de la consommation, Fendzy informe le Commerçant des critères principaux déterminant le classement des Boutiques dans les résultats de recherche et de navigation de la Plateforme. À la date des présentes, ce classement repose principalement sur : la proximité géographique de la Boutique avec le Client (zone de livraison), sa disponibilité effective (horaires d'ouverture, statut « ouvert »/« fermé »), sa note moyenne et le nombre d'avis reçus (art. 9), et la pertinence du Catalogue au regard de la recherche du Client. Fendzy ne propose, à la date des présentes, aucun mécanisme payant permettant à un Commerçant d'améliorer artificiellement son classement. Si un tel mécanisme venait à être introduit, il serait présenté au Commerçant comme tel et les présentes seraient mises à jour en conséquence, dans les conditions de l'article 14.

7. Rémunération et versement

7.1 Absence de commission sur les Commandes

Fendzy ne perçoit aucune commission sur le montant des Commandes exécutées par le Commerçant : celui-ci perçoit l'intégralité du prix de vente convenu (sous réserve des seuls frais de traitement Stripe Connect applicables au virement, cf. art. 7.2, et des compensations prévues à l'article 7.3). Fendzy se rémunère par d'autres moyens, notamment des offres d'abonnement optionnelles proposées aux utilisateurs de la Plateforme, sans impact sur la rémunération du Commerçant.

Si Fendzy venait à introduire une commission sur les Commandes, toute modification en ce sens serait notifiée au Commerçant avec un préavis minimum de trente (30) jours et ne serait applicable qu'aux Commandes postérieures à la prise d'effet, dans les conditions de l'article 14.

7.2 Versement (Stripe Connect)

Les sommes dues au Commerçant au titre des Commandes exécutées sont versées via le partenaire de paiement Stripe (Stripe Connect), selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article 7.3 de « CGV Exécutant professionnel », applicables par analogie (à défaut de compte Stripe Connect actif : versement manuel après une période de sécurité de sept (7) jours et au plus tard quatorze (14) jours après la fin de la Commande, suspension possible en cas de signalement en cours d'instruction).

7.3 Répercussion d'un remboursement client

Lorsqu'un remboursement est accordé à un Client pour un motif imputable au Commerçant (produit non conforme, erreur de préparation) et que la rémunération du Commerçant a déjà été versée, Fendzy peut répercuter tout ou partie de ce montant sur le Commerçant selon les modalités de l'article 7.5 de « CGV Exécutant professionnel », applicables par analogie.

8. Obligations du Commerçant

Le Commerçant s'engage à :

• respecter la réglementation applicable à son activité (notamment hygiène et sécurité alimentaire, affichage des allergènes, réglementation sur la vente d'alcool) ;
• fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour sur son Catalogue et son identité ;
• préserver la confidentialité des données personnelles des Clients auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre des Commandes ;
• ne pas contourner la Plateforme pour convenir directement, hors application, d'une vente initialement mise en relation via Fendzy, pendant la durée de son inscription et durant les douze (12) mois suivant sa résiliation ;
• garantir la conformité des produits vendus (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) dans les conditions de droit commun applicables à un vendeur professionnel.

9. Notations, signalement et modération

À l'issue de chaque Commande, le Client peut noter et commenter le Commerçant. Cette notation, définitive une fois soumise, contribue à la visibilité du Commerçant sur la Plateforme (cf. art. 6.2) et peut avoir une incidence sur le maintien de son inscription.

Le Client peut signaler, depuis le chat d'une Commande, tout comportement ou contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes. Fendzy traite les signalements dans des délais raisonnables, conformément aux articles 16 et 22 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), et peut, en cas de manquement, prononcer les sanctions décrites à l'article 9.2 de « CGV Exécutant professionnel », applicables par analogie (avertissement, suspension, retrait d'accès, résiliation sans préavis en cas de manquement grave).

10. Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles du Commerçant et de ses représentants est détaillé dans la Politique de Confidentialité. Les catégories de données, finalités, sous-traitants et durées de conservation sont, sous réserve des spécificités propres au Commerçant (extraction KBIS, coordonnées bancaires Stripe Connect), identiques à celles décrites à l'article 10 de « CGV Exécutant professionnel », applicables par analogie. Pour toute question relative à la protection de ses données, le Commerçant peut joindre Fendzy via la rubrique « Aide » de l'application.

11. Propriété intellectuelle

Fendzy est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme. Le Commerçant conserve la propriété de son Catalogue, de ses contenus et de sa marque, et concède à Fendzy une licence non exclusive d'utilisation de ces éléments aux seules fins de leur affichage sur la Plateforme pendant la durée de l'inscription.

12. Durée et résiliation

12.1 Résiliation par le Commerçant

Le Commerçant peut résilier son inscription à tout moment, depuis son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation prend effet à l'issue des Commandes en cours.

12.2 Résiliation par Fendzy

Fendzy peut résilier l'inscription à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave, dans les mêmes conditions que celles décrites à l'article 12.3 de « CGV Exécutant professionnel », applicables par analogie.

13. Responsabilité

Fendzy agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation (opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation, cf. art. 5.2) et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Commerçant et le Client. Le Commerçant est seul responsable de la conformité, de la qualité et de la disponibilité des produits qu'il propose, ainsi que du respect de ses obligations légales, fiscales et sociales.

14. Modification des CGV Partenaire

Fendzy se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Commerçant avec un préavis minimum de trente (30) jours.

15. Droit applicable, réclamation et médiation

Les présentes sont soumises au droit anglais (droit de l'Angleterre et du pays de Galles). Le Commerçant agissant lui-même en qualité de professionnel ne bénéficie pas des dispositions protectrices réservées aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation) dans ses rapports avec Fendzy. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV Partenaire, le support est joignable à l'adresse e-mail communiquée dans l'application Fendzy, rubrique « Aide ».

En validant son inscription, le Commerçant reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'ensemble des stipulations des présentes CGV Partenaire.