Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.1 · en vigueur depuis le 14 octobre 2026

Conditions Générales d'Utilisation — Fendzy

Version 1.1 — applicable à compter du 14 novembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et des interfaces web Fendzy (la « Plateforme ») par toute personne inscrite en qualité de « Client », c'est-à-dire toute personne qui utilise la Plateforme pour commander une prestation de transport, une livraison, un service à domicile ou à la personne, consulter ou publier une annonce sur La Place, utiliser l'Assistant IA, ou souscrire un Abonnement.

Les CGU s'appliquent concurremment :

aux Conditions Générales — Exécutant (« CGV Exécutant professionnel » ou « CGV Exécutant particulier » selon le statut), applicables aux prestataires ;
aux Conditions Générales — Commerçant/Boutique (« CGV Partenaire »), applicables aux commerces référencés ;
à la Politique de Confidentialité, régissant le traitement des données personnelles.

En cas de contradiction entre les présentes et un document spécifique à une fonctionnalité affiché dans l'application, le document spécifique prévaut pour cette fonctionnalité.

2. Définitions

Fendzy (ou « la Société ») : désigne la société Open Clones Limited, Private Limited Company de droit anglais et gallois, immatriculée au Companies House sous le numéro 16686364, dont le siège social est sis Docklands Business Centre, 14/2e, 10-16 Tiller Road, Londres, E14 8PX, Royaume-Uni, éditrice et exploitante de l'application et de la marque commerciale « Fendzy ». Sauf mention contraire, toute référence à « Fendzy » dans les présentes désigne cette société.
Plateforme : l'application mobile Fendzy, ses interfaces web et les services associés exploités par la Société.
Client : toute personne physique inscrite pour bénéficier des services proposés via la Plateforme.
Exécutant : utilisateur inscrit comme prestataire de Mission (livreur, chauffeur, intervenant à domicile), particulier ou professionnel indépendant. Le régime applicable à l'Exécutant est détaillé dans « CGV Exécutant professionnel » (professionnel) ou « CGV Exécutant particulier » (particulier, économie collaborative).
Commerçant (ou « Boutique ») : commerce professionnel référencé sur la Plateforme et vendant des produits que le Client commande via l'application (restauration, alimentaire, autres commerces de proximité).
Mission : prestation exécutée par un Exécutant au bénéfice d'un Client — transport de personnes, livraison de colis ou de produits, service à domicile ou à la personne.
Capacité : catégorie de Mission proposée sur la Plateforme (VTC, covoiturage, livraison de repas chauds, courses alimentaires, colis standard, médicaments, B2B, gros volume, ménage, jardinage, bricolage, déménagement léger, garde d'animaux, soin personnel, cours particuliers — liste évolutive, communiquée dans l'application).
La Place : espace de petites annonces entre particuliers intégré à la Plateforme, permettant la vente, la location ou le don de biens entre Clients.
Assistant IA : ensemble des fonctionnalités d'intelligence artificielle conversationnelle (texte et vocal) et des agents spécialisés (recherche de vol, génération de CV, gestion d'agenda, pilotage de l'application, aide à la publication d'annonces) proposées via la Plateforme.
Compte : espace personnel du Client, associé à un numéro de téléphone vérifié.
Abonnement : offre payante souscrite par le Client donnant accès à des fonctionnalités ou conditions tarifaires additionnelles.

3. Inscription, capacité et compte

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription requiert un numéro de téléphone valide, vérifié par code SMS, ainsi qu'un prénom et une adresse e-mail. L'inscription vaut acceptation des présentes CGU, de la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, des conditions spécifiques d'une fonctionnalité (ex. dating-setup).

3.2 Capacité juridique

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures, disposant de la pleine capacité à contracter. Un mineur ne peut créer de Compte qu'avec l'autorisation préalable et sous la responsabilité de son représentant légal, qui répond des actes accomplis via le Compte, notamment des engagements de paiement pris. Fendzy se réserve le droit de demander une preuve de majorité et de suspendre un Compte en cas de doute raisonnable.

Un contrôle de date de naissance est appliqué côté serveur dès l'inscription générale (completeSignUp, âge minimum 18 ans), en cohérence avec le contrôle spécifique et renforcé de la fonctionnalité Dating (art. 12).

3.2bis Vérification d'identité

Sauf pour les Missions ou fonctionnalités nécessitant explicitement une vérification documentaire (ex. inscription Exécutant), l'âge et l'identité déclarés par le Client à l'inscription ne font l'objet d'aucun contrôle documentaire (pièce d'identité) — la vérification de date de naissance décrite ci-dessus est purement déclarative.

3.3 Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude, la mise à jour et la véracité des informations fournies (identité déclarée, adresses, moyens de paiement). Fendzy peut suspendre un Compte présentant des informations manifestement erronées ou frauduleuses.

3.4 Sécurité du compte

Le Client est responsable de la confidentialité des accès à son Compte et de toute activité réalisée depuis celui-ci, sauf usage frauduleux non imputable à une négligence de sa part, qu'il doit signaler sans délai à Fendzy.

4. Statut de Fendzy — intermédiaire technique

Fendzy est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation, dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, des Clients avec des Exécutants et des Commerçants indépendants, en vue de la conclusion de contrats de transport, de prestation de services ou de vente.

Fendzy n'est ni transporteur, ni restaurateur, ni prestataire de services à la personne, ni vendeur des produits proposés sur la Plateforme. Selon la Mission, le contrat est conclu :

pour une course VTC, un covoiturage ou une livraison de colis : entre le Client et le Exécutant, qui agit en qualité de transporteur ou de prestataire indépendant ;
pour une commande auprès d'une Boutique : entre le Client et le Commerçant, qui agit en qualité de vendeur, la livraison étant assurée par un Exécutant agissant pour le compte du Commerçant et/ou de la Plateforme ;
pour un service à domicile ou à la personne : entre le Client et le Exécutant, qui agit en qualité de prestataire indépendant ;
pour une annonce La Place : entre deux Clients (voir art. 13).

Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation, Fendzy informe le Client, avant toute commande, de la qualité (professionnel ou non-professionnel) de l'Exécutant ou Commerçant auquel il s'apprête à contracter, dans la mesure où cette information est disponible sur la Plateforme (badge, mention de statut). Cette qualité conditionne notamment l'application ou non de certaines protections du droit de la consommation (garantie légale de conformité, droit de rétractation) à la relation entre le Client et son cocontractant.

5. Les services proposés

5.1 Transport de personnes (VTC) et covoiturage

Le VTC est régi par les articles L. 3120-1 et suivants du Code des transports (transport public particulier de personnes). L'Exécutant-chauffeur exécutant une course VTC est seul responsable de la détention d'une carte professionnelle VTC en cours de validité et d'une assurance adaptée, dont Fendzy peut vérifier l'existence sans garantir en permanence leur validité réelle.

Le covoiturage proposé sur la Plateforme correspond à la définition de l'article L. 3132-1 du Code des transports : trajet effectué à titre non onéreux, à l'exception du partage des frais, entre un conducteur et un ou plusieurs passagers, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Le montant demandé au Client ne peut excéder les frais du trajet partagé ; il ne constitue pas une rémunération commerciale du conducteur.

5.2 Livraison — cadre juridique

Fendzy met en relation les Clients avec des Exécutants exécutant, à la demande et de manière non systématique, des courses de livraison (repas, courses alimentaires, colis standard, médicaments, envois B2B, gros volume).

Nature du contrat : la remise d'un colis ou d'un produit à un Exécutant en vue de son transport constitue un contrat de transport (louage d'ouvrage, art. 1710 du Code civil, et régime de responsabilité du voiturier des articles L. 133-1 à L. 133-6 du Code de commerce) conclu entre le Client expéditeur (ou le Commerçant, selon le cas) et le Exécutant transporteur. Fendzy n'est pas partie à ce contrat de transport et n'a pas la garde matérielle du colis.

Qualification au regard du droit postal. Le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) soumet à déclaration préalable auprès de l'ARCEP (art. L. 3) tout « opérateur postal », défini comme toute personne assurant, de manière professionnelle et régulière, la fourniture d'un service postal, c'est-à-dire d'un service de collecte, tri, transport et distribution d'envois postaux organisé en réseau (art. L. 1 CPCE). La position de la Société est que son activité de mise en relation ponctuelle, à la demande, avec des Exécutants indépendants n'organisant pas un réseau structuré de collecte/tri/acheminement ne constitue pas, en tant que telle, un service postal au sens de ce texte — position cohérente avec celle retenue en pratique par d'autres plateformes de livraison à la demande.

Risques liés au transport : pour les commandes passées auprès d'un Commerçant, le risque de perte ou d'avarie du produit pèse sur le Commerçant jusqu'à la remise effective du produit au Client, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, sauf si le Client a lui-même choisi un transporteur autre que celui proposé par le Commerçant/la Plateforme. Pour un envoi de colis entre particuliers, l'Exécutant-transporteur répond de la perte ou de l'avarie du colis dans les conditions de droit commun du contrat de transport ; le recours du Client s'exerce contre l'Exécutant, Fendzy n'étant pas garant de la bonne exécution matérielle du transport (art. 15).

5.3 Services à domicile et services à la personne

Ces Missions (ménage, jardinage, bricolage, déménagement léger, garde d'animaux, soin personnel, cours particuliers) sont exécutées par l'Exécutant en qualité de prestataire indépendant. Lorsque l'Exécutant est déclaré au titre des services à la personne, le Client peut, selon la réglementation fiscale en vigueur, bénéficier d'un crédit d'impôt sur présentation d'une attestation fiscale ; Fendzy ne garantit pas l'éligibilité du Client à cet avantage fiscal, qui dépend du statut déclaratif propre de l'Exécutant.

5.4 Restrictions horaires — vente d'alcool

Pour les Boutiques proposant des produits alcoolisés, la Plateforme bloque automatiquement toute commande passée entre 22h et 8h (heure de Paris), sauf si la Boutique a déclaré disposer d'une autorisation de vente d'alcool la nuit. Cette restriction s'apprécie à l'heure de passation de la commande. Le Client reconnaît que cette vérification repose sur une déclaration de la Boutique et que Fendzy n'effectue pas de contrôle indépendant de la validité de cette autorisation.

5.5 La Place, Assistant IA et fonctionnalité Dating

Voir respectivement les articles 13, 11 et 12.

6. Commande et attribution de l'Exécutant

6.1 Formation de la commande

La commande est formée dès sa validation et son paiement (ou sa mise en paiement) par le Client dans l'application. Le prix est, selon la Capacité, fixé par la Plateforme (livraison à la course, VTC) ou par le Commerçant (produits vendus en Boutique), ou librement négocié entre le Client et l'Exécutant (service à domicile, service à la personne).

6.2 Attribution

L'Exécutant chargé d'exécuter la Mission est sélectionné par un algorithme de répartition (« dispatch »). Les Missions sont proposées en priorité aux Exécutants professionnels ; elles ne sont proposées aux Exécutants non-professionnels que si aucun Exécutant professionnel disponible ne l'a acceptée. Le Client ne choisit pas individuellement l'Exécutant qui exécutera sa Mission et accepte que celui-ci puisse être un professionnel ou un particulier, ce dont la qualité est, lorsque disponible, indiquée dans l'application conformément à l'article 4.

Fendzy ne garantit pas qu'un Exécutant acceptera une Mission donnée dans un délai déterminé et peut annuler une commande faute d'Exécutant disponible, avec remboursement intégral du Client.

7. Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, ou en espèces à la remise pour les commandes retirées en Boutique lorsque cette option est proposée. Les montants affichés sont exprimés toutes taxes comprises.

7.2 Facturation

Selon le type de Mission, une facture (Commerçant, Exécutant professionnel) ou un reçu non fiscal (Exécutant non-professionnel) est généré à l'issue de la Mission et mis à disposition du Client dans l'historique de ses commandes.

7.3 Abonnements

Les Abonnements sont souscrits par période mensuelle ou annuelle, avec renouvellement automatique à échéance, sauf résiliation par le Client à tout moment depuis le portail de facturation Stripe accessible dans l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà entamée, sauf disposition contraire affichée lors de la souscription (période d'essai). Le taux de commission applicable aux Missions du Client peut varier selon l'Abonnement souscrit, dans les conditions communiquées avant souscription.

7.4 Parrainage

Le Client peut parrainer un nouvel utilisateur au moyen d'un lien ou code de parrainage. Le parrainage est validé côté serveur (un utilisateur ne peut être parrainé qu'une fois, l'auto-parrainage est exclu) et donne lieu, sous réserve des conditions affichées dans l'application, à un versement unique crédité sur le solde du parrain après confirmation de l'activité du filleul. Fendzy peut modifier ou suspendre le programme de parrainage à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les gains déjà acquis.

8. Droit de rétractation

8.1 Transport de personnes

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations de transport de personnes (VTC, covoiturage) sont exclues du droit de rétractation. Le Client ne dispose donc d'aucun droit de rétractation sur une course déjà commandée ; il conserve la faculté d'annulation prévue à l'article 9 ci-dessous, qui peut donner lieu à des frais.

8.2 Livraison de colis, commandes en Boutique et services à domicile

Ces prestations constituent des contrats de fourniture de services au sens du Code de la consommation. Le Client dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours (art. L. 221-18). Toutefois, compte tenu de la nature de ces services, qui sont exécutés immédiatement ou dans un délai très bref après la commande, le Client demande expressément, en validant sa commande, l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, et renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, dès lors que l'exécution de la Mission est complète.

8.3 Abonnements

Le droit de rétractation de 14 jours s'applique à la première souscription d'un Abonnement par un Client agissant en qualité de consommateur, sauf renonciation expresse demandée lors de la souscription en cas d'accès immédiat aux fonctionnalités payantes. Il ne s'applique pas aux renouvellements.

8.4 La Place

Les transactions La Place ont lieu entre deux Clients agissant, sauf indication contraire, en dehors de tout cadre professionnel ; le droit de rétractation du Code de la consommation, qui suppose un vendeur professionnel, ne s'applique pas à ces transactions de particulier à particulier (voir art. 13).

9. Annulation, non-présentation et remboursements

9.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler une Mission avant sa prise en charge par un Exécutant sans frais. Une annulation après acceptation par un Exécutant peut donner lieu à des frais d'annulation, communiqués dans l'application avant confirmation de l'annulation, destinés à indemniser l'Exécutant du temps ou trajet déjà engagé.

9.2 Non-présentation ou adresse erronée

Une Mission non exécutée du fait du Client (absence à l'adresse indiquée, adresse erronée, refus de réception) peut être facturée en tout ou partie, dans les conditions affichées dans l'application.

9.3 Remboursement

Le Client peut signaler un incident (produit non conforme, prestation non exécutée ou mal exécutée, retard significatif) via le chat de la Mission ou le support de l'application. Fendzy examine chaque signalement individuellement et décide, à sa discrétion et après instruction, d'un remboursement total ou partiel. Cette décision n'est pas automatique et tient compte des éléments disponibles (échanges dans l'application, preuves de livraison, réclamation motivée du Client).

Lorsqu'un remboursement est accordé alors que la rémunération de l'Exécutant concerné a déjà été versée, Fendzy peut répercuter tout ou partie de ce montant sur l'Exécutant identifié comme responsable, selon les modalités décrites à l'article 7.5 du CGV Exécutant applicable (« CGV Exécutant professionnel » ou « CGV Exécutant particulier ») ; cette répercussion est sans incidence sur le montant remboursé au Client.

10. Exécution de la Mission — géolocalisation

Pendant l'exécution d'une Mission, la Plateforme accède à la position du Client (pour la définition du point de collecte ou de livraison) et affiche au Client la position en temps réel de l'Exécutant assigné, à des fins de suivi, de calcul des temps de trajet et de preuve de bonne exécution. Cet accès est limité au premier plan de l'application (« foreground ») côté Client. Le Client s'engage à fournir des informations d'accès exactes (adresse, code d'immeuble, instructions de remise) et à être joignable pendant l'exécution de la Mission.

11. Assistant IA

11.1 Parité et périmètre

L'Assistant IA est disponible en texte et en voix, avec un historique et un contexte partagés entre les deux canaux. Il permet notamment : la création et le suivi de Missions, la recherche de vols (via un fournisseur tiers de données de vol), la génération et l'édition de CV, la gestion d'agenda et de tâches, le pilotage de certaines fonctions de l'application, et l'assistance à la publication d'annonces sur La Place.

11.2 Limites

L'Assistant IA est un outil d'assistance et ne constitue en aucun cas un conseil professionnel (juridique, médical, financier, psychologique ou en orientation professionnelle). Les résultats produits (recherche de vol, contenu de CV, suggestions de prix ou de mise en relation) sont fournis à titre indicatif ; il appartient au Client de les vérifier avant toute décision ou action, notamment avant réservation ou envoi à un tiers (recruteur, agence de voyage).

Si l'Assistant IA détecte, au fil d'une conversation, des éléments évoquant une situation de détresse financière, il peut proposer des pistes générales (mise en vente d'un bien, alertes de missions disponibles) ; ces suggestions ne remplacent en aucun cas un accompagnement social, budgétaire ou psychologique professionnel. Le Client rencontrant une difficulté grave est invité à se rapprocher des services et organismes compétents (travailleurs sociaux, associations spécialisées, numéros d'aide dédiés).

11.3 Données et entraînement

Les échanges avec l'Assistant IA sont traités par des sous-traitants tiers (fournisseurs de modèles de langage) sans réutilisation à des fins d'entraînement de leurs modèles sur les données personnelles du Client, dans les conditions détaillées par la Politique de Confidentialité.

12. Fonctionnalité de mise en relation (« Dating »)

La fonctionnalité de mise en relation par affinités (recherche de partenaire, d'associé, d'investisseur, d'employé, de recruteur ou de partenaire professionnel) est réservée aux Clients âgés d'au moins 18 ans, condition vérifiée à l'inscription à cette fonctionnalité.

Fendzy ne procède à aucune vérification d'identité ni aucun contrôle des antécédents des profils affichés au-delà des contrôles généraux d'inscription à la Plateforme. Le Client reste seul juge de la prudence à observer dans ses échanges et rencontres avec d'autres utilisateurs, et est invité à signaler tout comportement inapproprié via les outils de signalement de l'application (art. 15). Fendzy ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une mise en relation entre Clients, y compris en cas de fausse déclaration d'un utilisateur sur son identité ou ses intentions.

13. La Place

13.1 Nature du service

La Place permet à un Client de publier une annonce de vente, de location ou de don d'un bien, et à un autre Client de le contacter via la messagerie intégrée de l'application. Aucun paiement n'est intégré à La Place : la négociation du prix, les modalités de paiement et de remise du bien sont convenues librement et directement entre les deux Clients, sous leur seule responsabilité.

13.2 Statut de Fendzy — hébergeur

Pour cette fonctionnalité, Fendzy agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : elle stocke le contenu des annonces mises en ligne par les Clients sans en être l'éditeur. Fendzy n'est pas partie au contrat de vente, de location ou de don conclu entre les deux Clients et n'offre aucune garantie légale de conformité ni garantie des vices cachés, ces garanties ne s'appliquant en tout état de cause qu'aux ventes conclues par un vendeur agissant à titre professionnel.

13.3 Contenu des annonces et responsabilité du vendeur

Le Client publiant une annonce est seul responsable de son exactitude, de la licéité du bien proposé et du respect des droits des tiers (propriété intellectuelle, contrefaçon, produits interdits ou réglementés). Fendzy peut retirer promptement toute annonce manifestement illicite, dont elle a une connaissance effective, notamment par signalement, conformément à l'article 6-I-2 et 6-I-5 de la LCEN et aux articles 16 et 20 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).

13.4 Obligations fiscales

Le Client qui vend des biens sur La Place est seul responsable, le cas échéant, de ses obligations fiscales et déclaratives afférentes à ces ventes. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts (et, le cas échéant, aux obligations résultant de la directive DAC7 transposée aux articles 1649 ter A et suivants du même code), Fendzy pourra être tenue d'informer les vendeurs de leurs obligations et de transmettre certaines informations à l'administration fiscale au-delà de seuils réglementaires ; les modalités pratiques de cette obligation, non encore mises en œuvre techniquement à la date des présentes, feront l'objet d'une communication spécifique aux Clients concernés le cas échéant.

14. Notation et avis

À l'issue de chaque Mission, le Client peut noter l'Exécutant et, le cas échéant, la Boutique ayant traité sa commande. Cette notation, définitive une fois soumise, contribue à la visibilité de l'Exécutant ou de la Boutique sur la Plateforme et peut avoir une incidence sur le maintien de leurs droits d'accès à la Plateforme, dans les conditions prévues par leurs conditions générales respectives. Le Client s'engage à rédiger des avis sincères, mesurés et exempts de propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires.

15. Signalement, modération et messagerie

15.1 Signalement

Le Client peut signaler, depuis le chat d'une Mission, tout comportement ou contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes, en désignant la personne visée (Exécutant, Commerçant ou autre Client). Fendzy traite les signalements dans des délais raisonnables, conformément aux articles 16 et 22 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), et peut y donner suite par un avertissement, une suspension ou un retrait d'accès à la Plateforme visant la personne signalée.

15.2 Modération automatisée des échanges

Les messages échangés dans le chat d'une Mission font l'objet d'une modération automatisée (détection de coordonnées bancaires ou de contact visant à contourner la Plateforme, détection de contenus haineux, harcelants, sexuels ou violents), sans que cette modération ne bloque systématiquement l'envoi d'un message ni ne garantisse la détection de tout contenu problématique.

15.3 Assistance dans le chat

Un assistant automatisé peut rejoindre, à la demande du Client ou de l'Exécutant, la conversation liée à une Mission pour aider à résoudre un différend ; au-delà d'un nombre limité de réponses automatisées consécutives sans résolution, l'échange est escaladé à une intervention humaine du support Fendzy.

16. Comportements interdits

Le Client s'engage à ne pas :

fournir des informations fausses ou trompeuses ;
utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
contourner la Plateforme pour convenir directement, hors application, d'une prestation initialement mise en relation via Fendzy ;
porter atteinte, par un comportement violent, injurieux, discriminatoire ou harcelant, à un Exécutant, un Commerçant ou un autre Client ;
détourner l'Assistant IA de son usage normal (tentative d'extraction de données d'autres utilisateurs, de contournement des mesures de sécurité, de production de contenus illicites) ;
utiliser des moyens automatisés (bots, scripts) pour interagir avec la Plateforme.

Tout manquement peut donner lieu, sans préjudice d'autres recours, à un avertissement, une suspension temporaire ou une résiliation du Compte, ainsi qu'à un signalement aux autorités compétentes le cas échéant.

17. Propriété intellectuelle

Fendzy est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, à son code, à son contenu éditorial, à ses marques, à ses bases de données et aux prompts de ses agents IA. Aucun droit autre que celui d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes n'est concédé au Client.

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il fournit ou fait générer pour son usage propre par l'Assistant IA (par exemple un CV ou une annonce La Place), sous réserve des droits des tiers éventuellement incorporés (photographies, éléments protégés). Fendzy ne garantit pas l'absence de contrefaçon d'un contenu généré par l'Assistant IA et n'assume aucune responsabilité de ce fait à l'égard des tiers.

18. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la Politique de Confidentialité, accessible depuis l'application. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité qu'il peut exercer selon les modalités décrites par ce document, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Fendzy a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) en la personne d'Abdenacer Selseldeb, Directeur général. Toute question ou demande relative à la protection des données peut être adressée au DPO via la rubrique « Aide » de l'application (art. 25).

19. Responsabilité

19.1 Responsabilité de Fendzy

Fendzy est responsable, dans les limites d'une obligation de moyens, de la mise à disposition de la Plateforme dans des conditions normales de disponibilité, de sécurité et de fonctionnement, ainsi que du bon déroulement du processus de mise en relation et de paiement qu'elle opère directement.

Fendzy n'est en revanche pas responsable :

de l'exécution matérielle des Missions par les Exécutants (conduite, transport, livraison, service à domicile), ceux-ci agissant en qualité de prestataires indépendants sous leur seule responsabilité ;
de la conformité, de la qualité ou de la disponibilité des produits vendus par les Commerçants ;
des dommages résultant du comportement d'un Exécutant, d'un Commerçant ou d'un autre Client, y compris dans le cadre de la fonctionnalité La Place ou Dating ;
des interruptions de service résultant d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers (opérateur téléphonique, prestataire de paiement, fournisseur d'infrastructure) ;
du contenu produit par l'Assistant IA lorsqu'il est utilisé en dehors de son objet d'assistance indicative (art. 11.2).

La présente clause ne saurait être interprétée comme excluant la responsabilité de Fendzy en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne résultant directement d'un manquement de Fendzy à ses propres obligations.

19.2 Recours du Client

Pour tout dommage résultant de l'exécution d'une Mission ou d'une vente, le Client dispose d'un recours direct contre l'Exécutant ou le Commerçant concerné, dont l'identité peut lui être communiquée par Fendzy sur demande motivée, y compris à des fins d'action en justice ou de déclaration de sinistre auprès d'un assureur. Fendzy peut, à titre commercial et sans y être tenue juridiquement, faciliter la résolution amiable d'un litige entre Client et Exécutant/Commerçant.

20. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence anglaise.

21. Suspension et résiliation du compte

Le Client peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. Fendzy peut suspendre ou résilier un Compte, avec ou sans préavis selon la gravité du manquement constaté, en cas de violation des présentes, de fraude, ou de comportement mettant en danger un autre utilisateur, sans préjudice des sommes déjà dues par le Client au titre de Missions exécutées.

22. Modification des CGU

Fendzy peut modifier les présentes à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client, avec un préavis raisonnable, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation ; à défaut, le Client peut cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer son Compte.

23. Droit applicable, réclamation et médiation

23.1 Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit anglais (droit de l'Angleterre et du pays de Galles), sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables dans le pays de résidence du Client au sein de l'Union européenne, qui conservent le bénéfice de la protection accordée par les lois de leur pays de résidence habituelle.

23.2 Réclamation

Toute réclamation peut être adressée au support Fendzy via la rubrique « Aide » de l'application.

23.3 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, tout Client agissant en qualité de consommateur peut, en cas de litige non résolu avec Fendzy, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées dans l'application et sur le site de Fendzy avant toute mise en production.

23.4 Règlement en ligne des litiges

Le Client résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, conformément au règlement (UE) n° 524/2013.

23.5 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles, sous réserve des dispositions protectrices d'ordre public applicables aux consommateurs, qui peuvent notamment ouvrir compétence à la juridiction du lieu où demeure le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

24. Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour Fendzy de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à une clause des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

25. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, le support est joignable à l'adresse e-mail communiquée dans l'application, rubrique « Aide ».

En créant un Compte et en validant sa première commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation.